Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Marseille capitale de la mer (désigné comme «l’Organisateur») offre une solution de Billetterie pour la participation aux événements qu’elle organise sur le site internet marseillecapitaledelamer.fr (désigné comme « le site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ».
Article 2 – Tarifs
Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la billetterie Toutes Taxes Comprises, l’Organisateur disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente. La facturation, opérée par l’Organisateur, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le Participant.
Article 3 – Disponibilité
La billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.
Article 4 – Placement, accessibilité, participant mineurs
Les billets ne donnent pas accès à des emplacements spécifiques, l’Organisateur se réserve le droit d’attribuer les emplacements suivant l’organisation de l’événement. Des emplacements spécifiques limités, sont réservés aux personnes à mobilité réduite. Les mineurs sont acceptés à partir de 3 ans selon la limite du matériel de sécurité nécessaire au déroulement de l’événement. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte suivant le ratio maximal d’un adulte pour deux mineurs.
Article 5 – Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier électronique (contact@marseillecapitaledelamer.fr) Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des Participants. Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom et téléphone et e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisateur afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande. L’Organisateur est responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 3 ans suivant la fin de l’événement (ce paramètre est définir par l’organisateur). Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées. En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément l’Organisateur à collecter, conserver et retraiter ces données. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat réalisé par l’acheteur..
Article 6 – Données recueillies à partir de l’utilisation de services tiers.
Le données des formulaire de billeterie sont intégrées par un widget émanant d’un service tiers : Hello Asso. Pour plus d’informations sur l’utilisation de ces données, veuillez consulter la politique de confidentialité de Automattic (pour l’usage de WooCommerce) : https://automattic.com/privacy/
Article 7 – Paiement
La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de débit ou de crédit : « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire HelloAsso. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci. Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement. Les échanges avec le site www.marseillecapitaledelamer.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de HelloAsso qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.
Article 8 – Confirmation de commande
Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email de confirmation de commande contenant vos billets est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter l’organisateur ou le service client de Marseille capitale de la mer. Il est possible de vérifier le paiement d’une commande ou de renvoyer les billets depuis le module de vente de billetterie. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.
Article 9 – Émission et conditions d’utilisation des billets
Livraison
Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande.
Caractéristiques
Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées : -Identification de l’Organisateur -Nom de l’événement -Nom du tarif -Prix payé par l’acheteur -Numéro unique d’identification du billet et de la commande
Support
Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables. La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée que si l’Organisateur le stipule expressément dans les indications figurant sur le Billet. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.
Unicité
Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement. Le Billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par les Organisateur sur le système de Billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation expresse et préalable des Organisateurs Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun remboursement ne sera alors accordé
Contrôle
L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Billet. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.
Justificatif
L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie. L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux-ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet..
Article 10 – Remboursement
Absence du droit de rétractation Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :
Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.
Article 11 – Service client
Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, l’organisateur prendra contact avec l’Organisateur. Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Participant peut contacter l’Organisateur depuis les moyens mis à sa disposition sur le site internet de Marseille capitale de la mer.
13. Droit applicable, différend, attribution de compétence.
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français. Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, Marseille capitale de la mer est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. HelloAsso est responsable de la transmission du billet. L’association Marseille capitale de la mer et l’acquéreur déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait survenir à propos de l’application et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Adhésion. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Article 13 – Acceptation des Conditions Générales
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue de l’événement. Les données de connexion et de transaction conservées par Marseille capitale de la mer et Hello Asso font preuve.
